Que dit la Loi?
Le code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) en Corse, dans la Drôme et l’Ardèche, dans la région Sud Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine (sauf en Corrèze et Haute-Vienne). Sauf décision expresse du préfet, toutes les communes de ces départements sont concernées.
Qui est concerné par cette obligation ?
Sur les territoires cités ci-dessus, l’obligation légale de débroussaillement s’applique dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.
Il faut alors débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour ces équipements, et cela, même si la zone à débroussailler se situe sur la propriété du voisin.
Je débroussaille mon bien
C'est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement et qui doit le réaliser de manière continue sur 50 mètres de profondeur autour de son habitation. Cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.
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Débroussaillement dans le cadre des mises en conformités des OLD
Le débroussaillement vous protège vous et vos proches, ainsi que votre construction.
Nous intervenons dans le cadre des obligations légales de débroussaillement pour votre conformité et votre sécurité, en effectuant une rase totale sur la strate herbacée, une rase presque intégral sur la strate arbustive, et un ébranchage sur la strate arborée.
En plus d'un travail bien fait, nous vous proposons des tarifs adaptés à vos besoins pour répondre plus qu'à une obligation ou une nécessité: une valorisation de votre capital vert et un acte citoyen.
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Le débroussaillement règlementaire n’est pas...
une coupe rase : les arbres sont seulement mis à distance les uns des autres. On conserve donc bien un couvert forestier ;
un défrichement : il n’y a pas de terrassement, pas de changement de la nature forestière du terrain, pas d’imperméabilisation du terrain.
Le débroussaillement, c’est...
une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ;
un apport de lumière au sol qui favorise l’arrivée d’un cortège de flore et de faune ;
la création d’un milieu plus ouvert dans des massifs forestiers souvent fermés. Or, les milieux ouverts abritent plus de biodiversité que les milieux fermés ;
la création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces, notamment les chauves-souris.
la valorisation de vos espaces boisés et la mise en valeur de votre patrimoine vert.
"Une forêt débroussaillée est quand même plus belle qu’une forêt brûlée !"
Christophe Chantepy, expert Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) à l’ONF.
Abattage et éclaircissement dans le cadre des OLD et pour mise en sécurité
Dans certains cas, une coupe d'amélioration qui consiste en l'élimination d'une partie d'un peuplement forestier dans le but de permettre le bon développement des meilleurs arbres, améliorer la qualité de la forêt.
La coupe d'amélioration ou d’éclaircie, c'est un peu le même travail qu'effectue un jardinier avec des semis de carottes : il abaisse la densité en enlevant des semis pour que les carottes puissent grossir. Au départ, les arbres poussent aussi très serrés. Cette éclaircissement peut s'avérer utile dans le cadre de votre débroussaillement dans le cadre des OLD.
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Avant les OLD, on avait une forêt embroussaillée. Après les OLD, on a toujours une forêt ; elle est juste débroussaillée et éclaircie.
